L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faite

après cassation et renvoi : Considérant que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 dispose que : "s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

X... et Bordes, architectes, ont été chargés, le premier de la conception des ouvrages, le second de la direction, de la surveillance et de la réception des travaux ; que des désordres apparus après la

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jour de réception par l'administration de la demande présentée par M. X... le 4 avril 1991.

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B veuve A a été admise au sein de l'unité de soins de longue durée Pierre-Brunet du centre hospitalier d'Arras le 22 avril 2015.

PROVISOIRE, D'AILLEURS ASSORTIE DE RESERVE, DE L'IMMEUBLE ; QUE, BIEN QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT, PAR ERREUR, STATUE LE 6 JUILLET 1964 PAR ORDONNANCE DE REFERE SUR LA DEMANDE DONT

que l'intéressé avait été autorisé par le recteur de l'académie de Besançon à effectuer l'une des trois périodes de réserve opérationnelle qu'il sollicitait, du 28 au 30 novembre 2006, mais a néanmoins

définitive ; que le procès verbal de la réception définitive a été signé le 26 décembre 1969 après une visite des lieux effectuée le 8 décembre 1969 ; que les ouvrages devaient être regardés comme achevés

provisoire, le réservoir d'irrigation dit "réservoir C" situé sur le situé sur le territoire de la commune de Curbans (Alpes-de-Haute-Provence) et appartenant au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 13 octobre 1994, le maire de la commune de Layrac (Lot-et-Garonne

applicables au marché conclu pour la construction du lycée Paul Z... à Rethel, que le délai de l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil court à partir de la date de la réception

Si la remise à l'étranger lui-même n'a pas été effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée le même jour par lettre simple" ;

. : Considérant qu'en l'absence d'un accusé de réception signé par l'intéressé lui-même et faisant état de la date de cette réception, ou d'un procès-verbal de notification dressé à l'époque des faits,

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

Considérant qu'il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que si, pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par M. et Mme A... au titre des frais consécutifs à l'enterrement de leur fils, la cour administrative

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE CREIL, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis