Enfin, aux termes de l'article L. 2232-23 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence

Gérard X..., accordée à son employeur, la Société Comptoir du Sud-Ouest, était légale ; Vu, enregistrées comme ci-dessus le 11 avril 1988, les observations présentées pour M. Gérard X... ; M.

accordé à la Société toulousaine de radioguidage "OK Service", la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979, de la participation des employeurs

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction

statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L.352-1 du code du travail : "Les accords conclus entre employeurs

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société California Public Employee's Retirement System.

pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge exclusive des employeurs

cour administrative d'appel n'a pas insuffisamment motivé son arrêt. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction

Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1980, d'autre part, à la réduction

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () / II.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR

Robert X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2°) rétablisse M.