A est propriétaire, stationne, sans autorisation, en rive gauche de la Seine, au point PK 18.200 sur la commune de Puteaux, et ce depuis le 17 janvier 2001 ; que ce fait est constitutif d'une contravention

Par un arrêt du 14 avril 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme B... contre l'arrêt du 8 janvier 2009 par lequel la cour d'appel de Lyon a jugé qu'il

en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2003, capitalisés au 22 janvier 2004

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a déchargé

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des directives 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 et (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code du sport ; - la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 ; - le code de justice administrative

) d'annuler le jugement du 3 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 31 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière

janvier 2003, capitalisés au 17 janvier 2004 ; Considérant que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au

n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 ; Vu le décret n° 2011-922 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 18 mars 2008 portant homologation de modifications du règlement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 ; Vu l'avis n°

issue de la loi n° 20031119 du 26 novembre 2003 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 20031176 du 10 décembre 2003 ; Vu

Vu 3°/, sous le n° 228748, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001, présentée pour l'ASSOCIATION RIVE GAUCHE 2000, représentée par son président en exercice

Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 ; Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril

19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la

à 2009 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thibaud A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M.

6 de la loi du 17 décembre 2008 de financement pour la sécurité sociale pour 2009 : " Pour l'application, au titre de l'année 2008, de l'ajustement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-23-1 du