Le IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la troisième section de ce fonds, qui est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime

rédaction issue de l'article 1er du décret du 3 mars 1981, les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins : "peuvent également être saisies, en ce qui concerne le régime

l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la loi du pays n° 2011-4 LP/APF du 28 février 2011 relative à la prise en charge et aux mesures de résorption de déficit cumulé de l'assurance maladie du régime

A a, en France, une activité professionnelle stable, qui lui permet de subvenir aux besoins de sa famille ; que les requérants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale ; que leur intégration

décret n° 2002-1096 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime

euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant

prévoit l'assujettissement de sommes distribuées par les sociétés d'exercice libéral aux cotisations de sécurité sociale, d'affecter les ressources de la branche vieillesse et de la branche famille du régime

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1971 : Considérant qu'aux termes de l'article 101 bis du code général des impôts

attaquée en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime

31 décembre 1996 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des représentants des assurés et pour moitié des représentants des employeurs, l'article 1er de la loi du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime

prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime

des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du 7 avril 1981 portant régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux candidats

vertu de l'article 2 du décret du 11 janvier 1961, le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale n'est obligatoirement consulté qe lorsque les dispositions propres à un régime

professionnelle au SICUDEF depuis le 1er janvier 2011, sans rechercher, ainsi que l'y invitait pourtant la Caisse des dépôts et consignations, si ce dernier avait procédé à la liquidation de ses droits acquis au régime

- REGIME GENERAL. - CARRIERES. - Exploitation - Déclaration des travaux d'exhaussement et d 'affouillement du sol [art. 19 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme] - Portée. | -

. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL -Accidents du travail - Demande de majorations de rentes - Rejet du ministre des Finances - Compétence judiciaire.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité

l'article D.242-15-2 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 1er du décret attaqué : "Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime