Sur la modulation de la contribution des employeurs à l'assurance chômage : 31.

; que cette exigence d'un accord collectif préalable, eu égard aux garanties et aux compensations que celui-ci offre aux salariés, relève, en l'espèce, de l'objectif d'ordre social de protection des

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'alors que dans sa lettre d'observations en date du 6 novembre 2020, l'administration avait relevé que le nombre de postes de reclassement, qui était alors

Toutefois, il ressort des statuts du syndicat requérant que celui-ci a pour objet la défense des intérêts des seuls enseignants du second degré.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle. " Le sixième alinéa du même article dispose que, sous réserve des dispositions relatives au

sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans

et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation, ou, lorsqu'il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve

Il ressort d'abord des pièces du dossier que le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, en son point 3.2.2, que les critères d'ordre retenus par l'employeur sont les quatre

X... de son emploi de directeur administratif, 2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision, 3°- lui donne acte de ce qu'elle entend réserver tous ses droits au cas où la faute commise par l'administration

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts que la déduction pour frais professionnels applicable au revenu brut des

que si le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

A, employé dans son établissement de Marignac et salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement, au motif que l'employeur ne s'était pas acquitté

que si le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

que le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce que la jouissance immédiate d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de trois enfants au moins, soit réservée

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur