une lettre du directeur départemental de l'équipement de l'Aisne en date du 5 novembre 1979 l'informant de la péremption du permis de construire un groupe de 500 maisons délivré le 10 octobre 1973 ; °

du 1er avril 1980 du directeur départemental de l'équipement de la Manche lui refusant l'autorisation d'exécuter de nouveaux travaux de mise hors d'eau de terrains maritimes situés dans le havre de Lessay

Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision.

LE JUGE DE L'IMPOT, CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A STATUE EN MATIERE GRACIEUSE, UNE DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS EN LITIGE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LADITE

C de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. M.

départemental de la Seine-Saint-Denis a, sur son recours préalable, confirmé la décision de récupération de l'indu et d'enjoindre la restitution des sommes recouvrées.

X..., c'est à bon droit que le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement de l'intéressé ; que, par suite, M.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 16 mars 1988, présentée par Mlle X... formant recours contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 décembre 1987

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 mars 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté

du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 1989 rejetant leurs recours hiérarchiques contre les décisions de l'inspecteur du travail de l'Aube autorisant

X... contre cet arrêté ayant été enregistré le 8 avril 1992 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, dans les délais du recours contentieux, les conclusions du préfet de l'Aube fondées

Dès lors, les conclusions de l'UDAF du Var tendant à l'annulation de ces décisions ne sont pas au nombre des recours prévus au 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

X... adjoint au directeur général des ventes ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 19 février 1981 ; Considérant que si la S.A.

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

du 13 mars 1996 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres rejetant son recours gracieux contre la décision du 18 octobre 1995 l'excluant du

C...et Mme B...ont contesté cette décision le 24 décembre 2015 par un recours administratif préalable auquel la directrice de la caisse a répondu le 13 janvier 2016. M.

implicite de rejet par le préfet de Paris du recours gracieux formé par Mme Anne X... contre la décision du 16 octobre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 7 janvier 2015, confirmée sur recours gracieux, par laquelle le directeur de l'accueil départemental

de revenus de capitaux mobiliers et de bénéfices non commerciaux, notamment parce que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut être saisie que dans