territoriales a rejeté son recours gracieux tendant au réexamen de sa candidature au titre de la voie d'accès professionnelle ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa lui refusant, ainsi qu'aux enfants Dadi A et Mpiolani et

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association requérante la somme que la collectivité territoriale demande au titre des frais exposés par elle et non compris

Guy A, a, d'une part, annulé la décision ministérielle du 6 février 2006 rejetant implicitement le recours hiérarchique de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et non aux collectivités territoriales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande adressée par M.

gracieux contre cette délibération et la décision explicite du 26 janvier 2015 confirmant ce rejet ; 2°) de mettre à la charge de la région de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l'article

; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 13 mars 2007 rejetant son recours ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

publiques, de leurs compétences, d'autre part à la sécurité juridique des collectivités territoriales et des personnels concernés, auxquelles une annulation rétroactive des dispositions de l'arrêté attaqué

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE, MODIFIANT LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET SUSVISE DU 22 AVRIL 1960 : CONSIDERANT QUE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 AVRIL 1974, CONTRE LEQUEL LE

avec sa filiale la société Arnodin, a présenté sa candidature, qui a été rejetée par un courrier de la collectivité publique parvenu à la société le 23 juin 2008, au motif que le groupement présentait

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que par un jugement du 30 décembre 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.

1,2 et 0,66 pour l'année 2007, réduisant ainsi ses revenus mensuels de 82,76 euros ; que, par une décision du 7 avril 2008, le directeur général a rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre l'arrêté

contre ce titre exécutoire. 2.

contre ce titre exécutoire. 2.

contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 avril 2009 du consul général de France à Tanger ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration

Par des décisions des 19 janvier et 25 mai 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande puis le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette demande de rejet.