l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle attaquée ; que le requérant qui, dans ce délai, a contesté tant la régularité

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Trémouille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du rapprochement des pièces du dossier de première instance et des termes du jugement

RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - FIXATION DU MONTANT D'UNE AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

. - DÉCISION INTERVENUE À LA DEMANDE D'UN ADMINISTRÉ - NOTIFICATION EFFECTUÉE À L'ADRESSE FIGURANT SUR LA DEMANDE - RÉGULARITÉ, EN PRINCIPE - EXCEPTION - DÉMÉNAGEMENT - ADMINISTRÉ AYANT INFORMÉ LES SERVICES

excès de pouvoir contre un décret d'extradition, d'exercer un contrôle de légalité sur celui-ci, il ne lui appartient ni d'examiner les moyens de forme ou de procédure invoqués à l'encontre de la régularité

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne l'intérêt à agir des époux A : 2.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort tant des pièces du dossier de première

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la S.C.I.

biophysiques, radiologie transmis par le président du jury au ministre chargé de l'enseignement supérieur se borne à indiquer le nom des candidats admis sans apporter les éléments attestant de la régularité

dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association de défense des habitants de la rive droite de Corbeil-Essonnes devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la régularité

supposer établie, que le directeur régional n'ait pas avisé les intéressés de la prolongation du délai susmentionné qui était justifiée par les nécessités de l'enquête, n'est pas de nature à entacher la régularité

. | 34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE -Délibération d'un conseil municipal sollicitant l'ouverture des enquêtes - Régularité de la procédure.

ASSISES, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, SUR LES BENEFICES QUE L'ADMINISTRATION A EVALUES D'OFFICE EN Y INTEGRANT LES RECETTES QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT RECONNU AVOIR OMIS DE DECLARER ; SUR LA REGULARITE

l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité

a rejeté ses demandes ; qu'elle demande l'annulation de l'arrêt du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la régularité

L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

créance - Renvoi à la notification de redressements - Réponse aux observations du contribuable ayant ultérieurement substitué aux éléments figurant sur la notification de nouveaux éléments de calcul - Régularité