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1 245 résultats pour « reponse obligatoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030646504

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2014 et 30 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.E..., agissant en son nom et au nom des élus et candidats

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673323

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

TEND A L'ANNULATION D'UN ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RENDU OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS D'UN AVENANT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850965

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, "s'agissant, d'une part, d'une cotisation obligatoire

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445532

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

par des messages courts - dits " SMS " - sans avoir préalablement recueilli l'accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone ni respecté leur droit à l'information, non

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cet objectif est constitué du montant annuel de charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197778

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

2002 modifiant l'arrêté en date du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475296.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

les méthodes en application desquelles sont établis les résultats du recensement.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621967

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

X..., enregistrée le 11 avril 1983, avant l'expiration du délai d'appel, contient, de manière succincte mais suffisante, l'exposé de faits et de moyens ; que, dès lors, la fin de non-recevoir présentée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057640

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

documents produits par les requérants à l'appui de la demande de visa présentée pour leurs enfants allégués, Alam et Razus D, sont des faux et qu'ainsi leur filiation n'est pas établie ; que ce motif repose

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008006790

Admin. suprême

29 mars 1999

29 mars 1999

; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710199

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation : 2.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621444

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

DES RESULTATS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES, IL PEUT DEMANDER QUE LA FRACTION DE CE BENEFICE QUI DEPASSE 50.000 F SOIT REPARTIE, PAR PARTS EGALES, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007844119

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

dans les conditions fixées à l'article 23, si elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2° Etre reconnue

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089723

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

des affaires sanitaires et sociales, le conseil départemental de l'Ordre ou le syndicat qui a porté plainte devant le conseil régional, soit par le praticien intéressé" ; Considérant que la faculté reconnue

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039640695

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

directive, n'avait pas encore instauré la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ni, par voie de conséquence, d'exonération de cette taxe en faveur des petits producteurs ' 2- en cas de réponse

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466332

Admin. suprême

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445438.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales subordonnant la recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454486.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont () les diplômes, titres ou fonctions reconnus

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

le bénéfice de leurs droits à congés payés découlant du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le grief tiré de ce qu'elles porteraient atteinte au droit au repos

Source officielle

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