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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030646504
22 mai 2015
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2014 et 30 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.E..., agissant en son nom et au nom des élus et candidats
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673323
14 novembre 1980
TEND A L'ANNULATION D'UN ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RENDU OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS D'UN AVENANT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007850965
25 novembre 1994
réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, "s'agissant, d'une part, d'une cotisation obligatoire
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445532
23 mars 2015
par des messages courts - dits " SMS " - sans avoir préalablement recueilli l'accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone ni respecté leur droit à l'information, non
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705
5 juillet 2023
Cet objectif est constitué du montant annuel de charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197778
11 juin 2004
2002 modifiant l'arrêté en date du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621
21 juin 2022
Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475296.20231220
20 décembre 2023
les méthodes en application desquelles sont établis les résultats du recensement.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621967
11 décembre 1987
X..., enregistrée le 11 avril 1983, avant l'expiration du délai d'appel, contient, de manière succincte mais suffisante, l'exposé de faits et de moyens ; que, dès lors, la fin de non-recevoir présentée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057640
29 mars 2010
documents produits par les requérants à l'appui de la demande de visa présentée pour leurs enfants allégués, Alam et Razus D, sont des faux et qu'ainsi leur filiation n'est pas établie ; que ce motif repose
1 SS
CETAT:CETATEXT000008006790
29 mars 1999
; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710199
27 décembre 2019
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation : 2.
CETAT:CETATEXT000007621444
29 avril 1985
DES RESULTATS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES, IL PEUT DEMANDER QUE LA FRACTION DE CE BENEFICE QUI DEPASSE 50.000 F SOIT REPARTIE, PAR PARTS EGALES, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON
4 SS
CETAT:CETATEXT000007844119
19 septembre 1994
dans les conditions fixées à l'article 23, si elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2° Etre reconnue
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008089723
29 avril 2002
des affaires sanitaires et sociales, le conseil départemental de l'Ordre ou le syndicat qui a porté plainte devant le conseil régional, soit par le praticien intéressé" ; Considérant que la faculté reconnue
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039640695
18 décembre 2019
directive, n'avait pas encore instauré la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ni, par voie de conséquence, d'exonération de cette taxe en faveur des petits producteurs ' 2- en cas de réponse
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028466332
13 janvier 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445438.20220929
29 septembre 2022
de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales subordonnant la recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454486.20211221
21 décembre 2021
Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont () les diplômes, titres ou fonctions reconnus
ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120
20 janvier 2023
le bénéfice de leurs droits à congés payés découlant du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le grief tiré de ce qu'elles porteraient atteinte au droit au repos
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