: Sur les impositions établies au titre des années 1953 à 1958 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations

X... demande à être déchargé du complément d'impôt sur le revenu résultant de cette plus-value ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

une remise agricole, non plus dans la 9ème catégorie (autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire) prévue à l'article 1585 D du code général des impôts alors en vigueur,

A...au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989, à raison de l'imposition dont le tribunal administratif l'avait déchargé, et a rejeté le surplus des conclusions du recours du ministre de

des bénéfices non commerciaux ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 86 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, repris

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont demandé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au

X... a demandé, le 7 juillet 1978, que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires soit saisie de son désaccord avec l'administration sur l'imposition à l'impôt

au titre de l'année 2012 à raison de l'imposition d'une plus-value de cession de valeurs mobilières.

de l'article 69 quater du code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole : "I.

en France, alors qu'un ressortissant français résidant à Monaco n'aurait pas été soumis à cette imposition ; que cette différence d'imposition ne résulte que d'une différence de nationalité ; que Mme

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " I.

167 bis du code général des impôts, qui prévoient l'imposition, en cas de transfert du domicile hors de France, des plus-values constatées sur les valeurs mobilières détenues par le contribuable lorsque

des impôts la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion du rachat de ses parts par la société Cherbourg Levage ne relève pas du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières correspondant

aux observations du contribuable, a retenu le même motif d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de l'expropriation des immeubles retirés de l'actif de l'entreprise, la cour administrative

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A DEMANDE DECHARGE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE

Y... sur l'imposition de revenus réputés distribués au titre de l'année 1978 n'était pas au nombre de ceux qui peuvent être portés devat la commission départementale des impôts directs et des taxes sur

Sur le montant de la plus-value imposable : Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont