n° 362917, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, villa Riberolle à Paris (75020), représentée

le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU MAS BEARN, dont le siège est ..., représenté

par un motif sécuritaire, en deuxième lieu, il ne représente aucun danger et, en dernier lieu, son maintien à l'isolement ne peut servir de prolongation à une mesure disciplinaire.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice

le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, représentée

l'Hérault rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice

A et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Pierre M..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Montluçon (03100), par la VILLE DE ROMILLY, représentée par son maire en exercice, M.

Thierry A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'intervention

administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été

administrative, d'ordonner la suspension de cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Cannes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la SOCIETE OST DEVELOPPEMENT, dont le siège est sis 15 rue Georges Besse à Clermont-Ferrand (63017), représentée

d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice.

Reine à Annecy (74000), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE DES EMAILLEURS, dont le siège est 1, rue Victor Schoelcher à Limoges (87038), représentée par son

345699, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 30 RUE DE THIONVILLE, représentée

B...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303029 du 31 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 29 mai 2006, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA LUZERNE DE CHAMPAGNE dont le siège social est situé 115, rue de Pomacle à Bazancourt (51110), représentée

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LCCDC, dont le siège est Port de Javel Haut à Paris (75015), représentée