VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE DONT LE SIEGE EST ...

cedex 01 (44037), représentée par la déléguée syndicale centrale ; le SECTION SYNDICALE CFDT - IFREMER demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre prise

L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l'employeur au préjudice du salarié protégé, n'est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l'inspection

et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AMBULANCES YONNAISES, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (85000), représentée

intercommunal de captage et d'alimentation en eau des communes de Basse-Limagne la somme de 17 516 F outre les intérêts au taux légal, à compter du 26 mars 1990 sur 12 759 F, à compter du 28 janvier 1991

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement du magasin Carrefour à Ecully ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Société Carrefour devant le tribunal administratif

X..., EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON DES

D..., délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, - de rejeter la demande présentée par M.

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

D'ENTREPRISE...

le 24 mars ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat a mis fin au marché de façon précipitée et engagé à ce titre sa responsabilité ; que, par suite, le syndicat n'est pas fondé à soutenir que

Article 2 : Le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT, le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIELS AUDIO

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SGEC ARMATURES, dont le siège est ..., représentée par la SCP Defrénois, Lévis, avocats

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation

élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (...) la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité

NATIONAL DES CENTRES PRIVES DE READAPTATION FONCTIONNELLE, dont le siège est " Les Iris ", BP 22 à Marcy-l'Etoile (69280), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES PRIVES

X..., technicien d'entretien d'atelier, secrétaire du comité d'établissement et membre du comité central d'entreprise ; que, par une décision en date du 11 février 1985, l'inspecteur du travail a autorisé

; le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE LOGISTIQUE DES VALEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 20001234 du 18 décembre 2000 déterminant les

538, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 14 mai 1986 et 12 septembre 1986, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS