X... une qualification dans le domaine de l'architecture sur une appréciation manifestement erronée ; que le moyen tiré par le conseil régional de l'ordre des architectes de l'illégalité de la décision

ARCHITECTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QU'IL LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT

X... au titre de l'article 37-2°) de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et, d'autre part, sa décision résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur le recours gracieux formé par M.

de la ville d'Avignon en 1970 et 1971 et qui avaient pour origine le défaut d'étanchéïté des toitures-terrasses et des façades des immeubles ont donné lieu, de 1971 à 1973, à des interventions des architectes

X..., Guillon et Y..., architectes, à verser à l'office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC) la somme de 262 126,98 F ; 2°) la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du

LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

X..., sa décision implicite rejetant le recours administratif qu'il avait formé en vue d'obtenir son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes de Bourgogne en qualité d'agréé en architecture

X..., architecte ; 2°) condamne solidairement l'Etat, M.

légal à compter du 31 janvier 1977, et à supporter 60 % des frais d'expertise ; - la décharge lesdites indemnisations et réduise les frais d'expertise à sa charge en fonction de sa seule part de responsabilité

BARREL ET FILS, CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE CHARPENTE, AINSI QUE LES ARCHITECTES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE CES DESORDRES, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'IL FAIT APPEL

X... ; Sur la mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de l'article 2262 du code civil : Considérant que si la responsabilité des constructeurs peut être engagée au-delà du délai de la garantie

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande de réformation du jugement du 14 mai 1998 du tribunal administratif d'Orléans qui a condamné solidairement, sur le fondement de la responsabilité

décennale des constructeurs ; Sur la responsabilité : En ce qui concerne les quais : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par ordonnance de référé en

Z..., ARCHITECTE, ET DE LA SOCIETE COIGNET A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR LEDIT OFFICE A RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES LOGEMENTS DE L'ENSEMBLE DE "LA FONTAINE SAINT-MARTIN" A SAINT-CYR-L'ECOLE

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil régional Rhônes-Alpes de l'ordre des architectes, - les conclusions de M.

Y..., ARCHITECTE DEMEURANT ... A AMIENS SOMME ET Z... ARCHITECTE DEMEURANT ...

PRIVES NF-PO3-001 " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1545 DE CE CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE

requête sommaire enregistrée le 5 août 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 80 970 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 décembre 1986 présentés pour la société à responsabilité

Vincent A, architecte en chef des monuments historiques, et de l'Etat, maître d'oeuvre ; Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages

1999, la COMMUNE DE PROUVY a confié à la SNC SAE Nord/Pas-de-Calais le réaménagement et l'extension de sa salle des fêtes ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la SARL Agence d'architecture