Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie soit devenue définitive.

Toutefois, d'une part, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge

En ce qui concerne le " droit au déréférencement " de données à caractère personnel relatives à des procédures pénales : 7.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoient que les contestations sur les droits et obligations de caractère civil et les accusations en matière pénale

date du 2 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 en tant que gérant de la société à responsabilité

3 000 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) de surseoir à l'exécution de cet arrêt ; 3°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de la SA Banca Intesa tendant à l'engagement de la responsabilité

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, cette décision méconnaît le principe de rétroactivité de la loi pénale

régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'était pas tenu, avant de se prononcer lui-même sur le litige qui lui était soumis, d'attendre que le juge pénal

X... à se faire assister d'un avocat ; Considérant que l'arrêt attaqué n'a pas statué en matière pénale ni tranché de contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors

cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale

le défendeur " ; Cons., d'une part, que l'amende civile à laquelle peut être condamné celui qui se pourvoit en cassation de manière abusive ne présente le caractère ni d'un impôt ni d'une sanction pénale

VIII de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, c'était à la date à laquelle se produisait ce fait générateur, qu'il y avait lieu de se placer pour apprécier, en vue de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité

, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

A, concessionnaire de main d'oeuvre pénale, ont été détruits ; que celui ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir

composée d'un représentant du conseil de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; que la commission ne statuant pas sur des contestations à caractère civil ni en matière pénale

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

de l'article 8 de la même loi du 12 juillet 1990 : "Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal

satisfaisant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1 de la même convention européenne ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les faits constatés par le juge pénal