A EXONERER LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE PEUT ENCOURIR EN RAISON DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DE POMPAGES ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

de la société EPAP à l'égard du maître de l'ouvrage doit être appréciée sur le fondement des stipulations du marché, comme l'a estimé à bon droit le tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire

, un effet interruptif de la prescription de cette garantie ; qu'il résulte des dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article V-6 "devis-programme et cahier des prescriptions spéciales" du concours pour la construction d'une

d'ouvrage, n'était pas opposable à ce dernier ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'acte d'engagement lui-même, signé par les deux sociétés et le maître d'ouvrage

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

d'une telle obligation ; qu'elle a commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant une carence fautive du maître d'ouvrage dans la surveillance et l'entretien de l'ouvrage livré, alors

DROIT A INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE, POUR S'AFFRANCHIR DE LA RESPONSABILITE QU'EN SA QUALITE DE MAITRE DE X...

39-06-01-07-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION

DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES TRAVAUX

- RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -Absence de réception de l'ouvrage - Obstacle

NOTAMMENT LE CHOIX ET LA MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX" , A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU SIEUR Z...

d'ouvrage ou donneurs d'ordre qui contractent avec un prestataire de service qui détache des salariés et, d'autre part, des obligations de vigilance instituées par cette loi à la charge de tout maître

En cas d'inaction du mandataire commun le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités.

d'oeuvre avec celle de l'accord du maître d'ouvrage qui ressortait du compte-rendu d'une réunion de chantier du 11 avril 1997 ; qu'ainsi, elle a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que le devis

dus pour une part importante à la conception même des ouvrages, qui est imputable tant à l'Etat, maître d'ouvrage délégué, qui a retenu le procédé choisi, qu'à la Société de constructions modulaires,

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

par la société du port de Saint-Aygulf ; qu'ainsi, en jugeant qu'aucun défaut d'entretien ne pouvait être retenu à l'encontre du maître de l'ouvrage, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur

DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR |