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2 697 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160302

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161908

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161916

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161923

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161928

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161934

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161939

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161946

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214168

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214173

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212560

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212566

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212571

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212579

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212585

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445612

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

1849, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ou de l'article 35 du même décret, repris à l'article R. 771-2 du même code, que la cour administrative d'appel a commis une erreur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036157840

Admin. suprême

1 décembre 2017

1 décembre 2017

-2 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008138865

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026072

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

Considérant que les litiges nés des décisions mentionnées à l'article R. 3111-31 du code de la santé publique cité ci-dessus et dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ressortissent

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037675264

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Dès lors, le président du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en rejetant la demande de M. B...comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.

Source officielle

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