à la société Socoda le permis de construire qu'elle avait sollicité, le territoire de la commune n'était plus couvert par un plan d'urbanisme opposable aux tiers ; que le maire ne pouvait donc se prononcer

, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France du 29 mars 2011 et la décision du 1er septembre 2011 du ministre chargé du travail déclarant leur incompétence pour se prononcer

Par une requête, enregistrée sous le numéro 20BX01970, la société Auchan Supermarché a demandé à la même cour d'annuler pour excès de pouvoir la même décision de la CNAC.

tant qu'administrateur judiciaire de Mlle Michèle Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes

lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1990 par laquelle

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 février 1990 par laquelle

devant la commission centrale d'aide sociale afin qu'il soit statué sur sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Vu, enregistré le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande

ETABLISSEMENT LOCAL DE CETTE SOCIETE ET NON, COMME IL LE SOUTIENT, DES ORGANES DU SIEGE SOCIAL DE LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA GIRONDE ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 20 février 1992, sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 avril 1991

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 février 1989

; Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article L. 351-14 du même code de se prononcer

CONSEIL D'ETAT LES 19 JUILLET 1972 ET 6 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 septembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté

IV à Paris (75004), représentée par ses dirigeants en exercice ; la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021