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X..., représentant de commerce, l'administration fiscale a estimé que l'avantage en nature représenté par la mise à disposition d'un véhicule pour l'exercice de ses fonctions devait être fixé à 10 350

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

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", notamment en veillant " à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement

un commerce.

condamnées à leur verser respectivement une somme de 30 000 F et une somme de 20 000 F en réparation des préjudices qu'ils subissent du fait de la submersion des parcelles cadastrées A.402, 403, 398, 399 section

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