que, dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 20-5° du code rural ne peut être accueilli ; que la commission n'aurait pu légalement imposer à l'attributaire de la parcelle ZM-72 une servitude

du 2 mars 1984, le fonds de Mlle A... bénéficie d'un accès à la voie publique ; Considérant que si les requérants soutiennent qu'en son point le plus étroit, le sentier des Masures, sur lequel une servitude

X... bénéficie d'une servitude de passage assise sur lesdites parcelles ; que l'existence d'une servitude sur des voies répondant aux conditions énumérées dans les dispositions précitées de l'article R

SECTEUR DE RELOGEMENT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES PARTIELLEMENT RESERVE POUR DES ESPACES VERTS ET DONT LES ETABLISSEMENTS CLASSES POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE EXCLUS ; QU'ELLE SOUTIENT QUE LES DIVERSES SERVITUDES

A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES

les dispositions du paragraphe 2.3, relatif aux toitures, du cahier des prescriptions de cette zone ; que, par suite, en jugeant que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance de la servitude

propriétaire à Chelles, classe les espaces délimités par ces plans en deux zones, une zone de "grand écoulement dite zone A" et une zone "d'expansion des crues, dite zone B", dans lesquelles les servitudes

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 5 septembre 2002 par lequel le préfet de l'Aveyron a établi des servitudes

aménagements ou ouvrages doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; qu'aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude

avril et 4 octobre 2013, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d'utilité publique le tracé de la ligne existante traversant la propriété de Mme A...et autorisé, au profit de la société ERDF, les servitudes

déclarer d'utilité publique l'expropriation des terrains situés à l'intérieur du périmètre de protection immédiate qu'il établit autour des captages, d'autre part d'instituer un certain nombre de servitudes

Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable au projet : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante

études de préfiguration du parc n'a pas communiqué d'information erronée en indiquant à la commission d'enquête que le classement d'un territoire dans la zone de cœur d'un parc national constitue une servitude

de l'article L. 20-1 du code de la santé publique ; qu'en estimant, dans ces conditions, que les intéressés n'étaient pas recevables à demander l'annulation d'une décision qui, en supprimant les servitudes

A portant sur les conséquences inhérentes à la servitude de passage de ligne électrique comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, condamné la société Enedis à verser à

° 307 d'une contenance de 2 680 m2, dès lors, d'une part, que cette parcelle était constitutive d'un lot séparé, et, d'autre part, qu'elle était par nature inconstructible et, en outre, frappée de servitude

La servitude de cour commune sera instituée par acte authentique. 2- Droits de vues : Dans le cas où des droits de vues sont consentis après accord des propriétaires concernés, la distance de 1,90 m visée

relatif au plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté : "Le représentant de l'Etat porte à la connaissance de la personne publique qui a pris l'initiative de la création, les prescriptions, servitudes