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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
et solidaire relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400740
15 novembre 2019
Après avoir été conditionnés par la société Servipac, établie en France, les produits acquis par la société Eye Shelter ont été vendus à la société Menicon, établie au Pays-Bas, qui les a elle-même revendus
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866691
10 juillet 2015
Roche de résilier son accord de licence avec la société Transgène, aurait été susceptible de l'utiliser comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement ; que la publication du communiqué du
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112591
26 février 2016
, avocat de la société de climatisation interurbaine de la Défense ; 1.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
à Paris (75017), la FEDERATION FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DES VEHICULES MILITAIRES, dont le siège social est Les Enauderies, à Bouille-Ménard (49520), la SOCIETE SOMATEX, dont le siège social
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440755.20211119
19 novembre 2021
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la sociétés AE1 Industries ; Considérant ce qui suit : 1.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209556
18 février 2004
Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS, - les conclusions de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026311501
1 août 2012
Considérant que le dispositif d'acompte institué par l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 vise exclusivement l'indemnisation des personnes physiques ou des sociétés titulaires d'un office d'avoué
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489370.20240531
31 mai 2024
L'article 244 bis B du code général des impôts soumet à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu les gains résultant de la cession de droits sociaux par des personnes physiques qui ne sont pas
Section
CETAT:CETATEXT000032892417
13 juillet 2016
la conclusion d'un tel contrat.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618083
23 avril 1980
AU COURS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A L'EXCLUSION DE CEUX RESULTANT DE LA CESSION EN 1968 DE 170 PARTS DE LA "SOCIETE " ENTRAIT BIEN, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015076
30 octobre 2017
C...A..., la société Galeries Cardinet et la société Les 3 D ; -M.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040553
19 juin 2020
Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Fnac Darty et à la SCP Baraduc, Duhamel
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631620
22 janvier 1992
Article 3 : Il est accordé à la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés de l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528054
11 mai 2016
publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat,
CETAT:CETATEXT000032374743
25 mars 2016
et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011 à l'égard des boulangers ou boulangers-pâtissiers ayant adhéré à d'autres organismes ou entreprises que la société
CETAT:CETATEXT000007625379
1 juin 1988
Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POINCARE, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2022:454465.20220614
14 juin 2022
Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica,
CETAT:CETATEXT000042854734
31 décembre 2020
L'utilisation par la société Bionoor de ce logo étant dès l'origine dépourvue de base légale, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'exclusion des
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