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1 279 résultats pour « société ayant accordé une concession exclusive à une personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253975

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

et solidaire relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400740

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Après avoir été conditionnés par la société Servipac, établie en France, les produits acquis par la société Eye Shelter ont été vendus à la société Menicon, établie au Pays-Bas, qui les a elle-même revendus

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866691

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Roche de résilier son accord de licence avec la société Transgène, aurait été susceptible de l'utiliser comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement ; que la publication du communiqué du

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112591

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

, avocat de la société de climatisation interurbaine de la Défense ; 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

à Paris (75017), la FEDERATION FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DES VEHICULES MILITAIRES, dont le siège social est Les Enauderies, à Bouille-Ménard (49520), la SOCIETE SOMATEX, dont le siège social

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440755.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la sociétés AE1 Industries ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209556

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026311501

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Considérant que le dispositif d'acompte institué par l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 vise exclusivement l'indemnisation des personnes physiques ou des sociétés titulaires d'un office d'avoué

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489370.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

L'article 244 bis B du code général des impôts soumet à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu les gains résultant de la cession de droits sociaux par des personnes physiques qui ne sont pas

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892417

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

la conclusion d'un tel contrat.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618083

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

AU COURS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A L'EXCLUSION DE CEUX RESULTANT DE LA CESSION EN 1968 DE 170 PARTS DE LA "SOCIETE " ENTRAIT BIEN, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015076

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

C...A..., la société Galeries Cardinet et la société Les 3 D ; -M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040553

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Fnac Darty et à la SCP Baraduc, Duhamel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631620

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Article 3 : Il est accordé à la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés de l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528054

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374743

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011 à l'égard des boulangers ou boulangers-pâtissiers ayant adhéré à d'autres organismes ou entreprises que la société

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625379

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POINCARE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454465.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854734

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L'utilisation par la société Bionoor de ce logo étant dès l'origine dépourvue de base légale, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'exclusion des

Source officielle

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