d'erreur de droit ni de dénaturation. 9.

Considérant toutefois qu'ainsi que l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, il ne résulte ni des pièces du dossier ni des échanges tenus au cours de l'audience publique

X..., à concurrence de ses droits dans la société de fait, les suppléments d'impôt sur le revenu découlant de ce redressement ; Considérant qu'en jugeant que M.

que ni l'avis de la commission de la concurrence, ni la décision ministérielle ne visent le mémoire en défense présenté par la société Allumettière française et la communication du dossier au commissaire

Cofinfo et de faire droit à ses conclusions et à celles de la Ville de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la société Cofinfo la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE, EN DEPIT DES DEMANDES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES EN CE SENS PAR LA VILLE N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE L'EXPLOITATION DU GISEMENT, NI LE FAIT QUE LE PROGRAMME DE CETTE

A n'était ni le gérant ni l'associé alors qu'ils faisaient valoir qu'ils avaient été imposés à raison de revenus que l'administration avait identifiés au terme d'une vérification portant sur une société

la seule omission de cette signature devait être regardée comme procédant d'un oubli et n'était de nature ni à faire regarder la société comme n'attestant pas avoir qualité pour déposer la demande, ni

relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité

de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la provision pour créance douteuse que la requérante avait constituée pour cette avance n'était pas déductible

, Lécuyer et associés, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de France Compétences la somme de 3 500

, sans rappeler l'activité de la société ni établir que les émetteurs de ces chèques étaient des clients de cette société ; - a inversé la charge de la preuve et commis une erreur de droit en jugeant,

d'appel de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au

MEUBLES RAPP, la cour s'est fondée sur la circonstance que des créances réciproques et exigibles existaient entre la société requérante, la société Mobilier européen et les cinq filiales reprises le 31

Par suite, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce. 2.

attaquées d'erreur manifeste d'appréciation, la cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier sur lesquelles elle a porté une appréciation souveraine, ni commis d'erreur de droit. 20.

A POURSUIVI SOUS FORME D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX ET EN VIANDE PRECEDEMMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE; QU'INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT DES DROITS DE L'ASSOCIE PREDECE

droit aux deux demandes de la société, par une unique décision du 6 décembre 2011, ces deux refus étant confirmés, sur recours hiérarchique, par une unique décision du 17 avril 2012 du ministre chargé

X... ne conteste ni que la hauteur de la façade de l'immeuble qui donne sur le boulevard Clémenceau respecte les prescriptions du plan d'occupation des sols, ni que la façade dudit immeuble en retour sur