PERLSTEIN, qui exerce la profession de photographe-reporter, et, principalement, dans les conditions d'où il résulte que cette activité est légalement assimilée à celle de journaliste professionnel salarié

X... est actionnaire de la société anonyme Y... ne suffit pas à faire regarder la notification comme suffisamment motivée sur ce point ; que, par suite, à concurrence des sommes qui y sont portées, M.

d'une somme à la SOCIETE EUROLAND FINANCE ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le versement à l'Autorité des marchés financiers de la somme de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la fondation Hopale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

C... et Y...la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre médical chirurgical obstétrical de la Côte d'Opale une somme de 750 euros à verser à chacune des caisses

pour excès de pouvoir le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

pénalités, annulé le jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de ces suppléments, prononcé cette décharge et rejeté le surplus de leur requête tendant au versement

retirer l'arrêté du 22 août 2018 ou à tout le moins de réexaminer sa demande formulée en ce sens dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " et, aux termes de son article 2 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni

indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC, au syndicat national de l'enseignement privé initial

de l'instruction que la société de gestion immobilière et mobilière a versé à M.

maladie du Loiret et la caisse mutuelle sociale agricole du Loiret ont prononcé son déconventionnement ; 2°) d'annuler ladite décision du 20 juin 1988 ; 3°) de condamner les Caisses défenderesses à lui verser

2001 du tribunal administratif de Poitiers, a réformé ledit jugement et rétabli l'exposant au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 à hauteur respectivement des sommes

syndicales habilitées à désigner des représentants au comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges auquel elles ont droit ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, à hauteur de la somme

au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme