code de justice administrative et de condamner la commune de Sainte-Marie à verser à Mme X... une somme de 1 500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt

code de justice administrative et de condamner la commune de Sainte-Marie à verser à Mme X... une somme de 1 500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt

Benjamin A du centre hospitalier de Denain à l'unité pour malades difficiles du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, d'ordonner corrélativement le retour de l'intéressé à l'unité psychiatrique

de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société ; Considérant qu'il ressort des pièces

Considérant que l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'Etat verse à l'intéressé les sommes que lui a allouées la Cour au titre de la satisfaction équitable

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, AU NOM DE SON MARI DECEDE LE 19 FEVRIER 1969 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

des frais exposés par l'intéressée et non compris dans les dépens, tant devant la cour administrative d'appel de Paris que devant le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

Ou des primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice lorsque aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

L'indemnité est affectée, dans l'ordre, au règlement des intérêts échus avant le 6 novembre 1969 et non payés et des annuités d'amortissement du capital emprunté échues à la date de la liquidation et non

au titre de l'année 2004, M.

D... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de remboursement de l'indemnité d'occupation et celle de 25 000 F à titre de dommages- intérêts, - à Mme X... et à M.

X du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er octobre 1995 a été prise au nom du préfet des Deux-Sèvres par M.

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 29 juin 1982, en tant que ce jugement rejette sa demande tendant à la décharge des taxes qui lui ont été réclamées au titre

opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir ; que pour écarter les fins de non-recevoir opposées en défense en première instance

des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête de Mme A enregistrée le 25 janvier 2006 mentionnait

et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'atorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général