du ministre chargé du travail que s'ils ont fait l'objet d'une négociation à laquelle toutes les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ont été mises à même de participer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de travail : Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code du travail ; - la

Il ressort des pièces des dossiers soumis au tribunal administratif de Paris que la mise en demeure du 15 décembre 2010 annulait et remplaçait les mises en demeure précédentes des 20 septembre et 8 octobre

Par une décision du 3 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre

tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2008 traitant son arrêt de travail comme un congé de maladie ordinaire et la déclarant apte à la reprise du travail : 3.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement " ; 3.

A, augmentées des intérêts de droit ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Piscop une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.

X... à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le maire de Châtenet a demandé, en 2016, à la société civile immobilière du Fer à Cheval de réaliser dans un délai d'un an des travaux de mise

de Versailles avait condamné le centre hospitalier de Gonesse à lui verser, par un jugement du 27 mars 1997, au titre de la restitution des pénalités de retard retenues sur le solde d'un marché de travaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat