, par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, de ce que le procédé de remise en état des immeubles sur la base duquel les experts ont évalué le coût des travaux

REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE C.S.N.C.R.A. ET DU SIEUR X...

de Marseille a : - rejeté leur demande tendant à ce que, d'une part, l'Etat et la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur (ESCOTA) soient condamnés à leur verser la somme de 1 090 927,10 F en réparation

par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE à leur verser une indemnité de 22 631,85 F avec intérêts de droit en réparation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf en matière de travaux publics, le

DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LE SIEUR X...

: 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 288 890,28 F en réparation

DE CONSTRUCTION OU DE REPARATION DES LIGNES DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE, QUI ONT LE CARACTERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LES DOMMAGES

René X... d'une part une indemnité de 21 600 F en réparation du préjudice causé à sa propriété par la réalisation de travaux sur le CD 241, d'autre part une indemnité de 100 000 F du fait du non respect

des articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail relatives respectivement à l'application des règles sur le repos hebdomadaire et sur le repos quotidien en cas de travaux urgents, le ministre de

QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES D'UN MONTANT DE 5.677,48 F N'AYANT DONC PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS DU CONTRAT, IL Y A LIEU DE DEDUIRE CETTE SOMME DU SOLDE DU

réformation de deux jugements en date des 13 janvier 1984 et 31 décembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté une partie de ses demandes dirigées contre l'Etat en vue du règlement de travaux

en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société anonyme Hôtel Heurtault une indemnité de 470 814,88 F, avec intérêts à compter du jugement, en réparation

DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A REPARER L'IMMEUBLE ET AU REMPLACEMENT DU MOBILIER ENDOMMAGE ; QUE, DANS

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à ce que la communauté urbaine de Lille soit condamnée à lui verser une indemnité de 235 800 F avec intérêts de droit, en réparation

ARCHITECTE, LA SOCIETE PISONI ET L'ENTREPRISE DETRAZ A LUI PAYER 66.826,78 F AU TITRE DES TRAVAUX DE REFECTION ET 15.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, AVEC LES INTERETS DE CES SOMMES ; SUBSIDIAIREMENT

CHARLES UNE INDEMNITE DE 35 560 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lille soit condamnée à leur verser une indemnité de 125 048 F avec intérêts de droit ainsi qu'une somme de 1 000 F à titre de frais irrépitibles, en réparation

et non le préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que ces dispositions s'opposent à l'emploi de personnes salariées

ET Y..., X..., ET A LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE", CHARGES DES TRAVAUX ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" : - CONS.