ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RELAXE L'ENTREPRISE TARRIN DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX

s'engageaient à "n'exécuter tous travaux qu'en conformité des règlements en vigueur avec l'accord et sous la surveillance de l'architecte de la société bailleresse, aux frais du preneur, la société bailleresse

la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si l'expédition de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris notifiée à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE ne comporte pas les noms

émettrice des chèques litigieux, que les époux X... dirigeaient, a été réputée en cessation de paiement au 16 juin 1990, ni celle que les créances de salaires correspondant aux chèques émis à leurs noms

était en tout état de cause prévue pour M.

peut être approuvé que par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la prévention des risques majeurs ; qu'à la suite de l'avis défavorable du commissaire-enquêteur, le préfet

supplémentaires, et non pas, comme le soutient la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, pour déterminer l'entreprise qui avait réalisé les travaux en cause, dont elle a jugé souverainement au vu des pièces

mensuelles au personnel hospitalier de la préfecture de police ; Vu l'arrêté modifié du préfet de police de Paris en date du 7 juin 1951 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

le montant, effectivement perçu à la date de la demande ou à la date d'effet de la révision, des ressources de toute nature, tel qu'il est déterminé à l'article 141 du code de la famille et de l'aide

consistant en des "réseaux de distribution d'eau" ; que les travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté des préfets du Gard et de l'Adèche des 23 octobre et 4 novembre 1985 concernent la création

, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent

, le préfet, saisi d'une déclaration d'ouverture de travaux miniers effectués dans la circonscription d'un port autonome doit, avant de statuer sur lesconditions auxquelles seront soumis ces travaux, réunir

, le 4 août 2002 ; que, saisi par le salarié, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé, le 27 janvier 2003, la décision de l'inspecteur du travail ; que, par jugement

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

appropriées, de rendre son entreprise créancière du prix des travaux qu'il avait fait effectuer à P... dans les locaux où devait être exploité le fonds de commerce de la société dont il a acquis les parts

effectif pour le calcul de la durée du travail ; que, par un jugement du 7 novembre 2003, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant qu'elle institue cette équivalence ; que

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1990 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

X... soutient qu'il a été transféré en Allemagne et contraint à y travailler à la suite non pas d'une réquisition mais de son arrestation lors d'une rafle effectuée par la police française en mai 1942

D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REPARATION SUR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE RUE SAINT-JACQUES A PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE