CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER ET LE 27 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE

affecté au service public constitue une dépendance du domaine public, que ce bien fasse déjà l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ; 5.

Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière faute de telles consultations.

civile immobilière "LES VERNHADES" des impôts sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles mis en recouvrement dans la commune de Rodez ; 2°) remette

d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles .

Son pourvoi ne peut dès lors qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoquer la circonstance que les zones rurales seraient, du fait de la mise en oeuvre de ces règles, moins bien représentées que les zones urbaines au sein de l'assemblée départementale ; 12.

Par un jugement n° 0902911/2 du 19 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

stupéfiants ; qu'à l'issue de cette perquisition ont notamment été saisis cinq carnets portant une série de chiffres et de noms, motivant l'ouverture d'une procédure judiciaire incidente du chef d'abus de biens

prestataires professionnels - syndicat national des armateurs de voiliers et de vedettes professionnels (UNAPRO-SNAVPRO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Kergaravec en Pibaras 29215 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

des motifs de la décision du recteur, les autres moyens du recours, qui tendent en réalité à substituer de nouveaux motifs à la décision annulée par le tribunal administratif ne sauraient utilement être

novembre 2003, alors applicable, le président de la formation peut faire entendre, au cours de la séance à laquelle la personne mise en cause est convoquée, toute personne dont il estime l'audition utile

des motifs de la décision du recteur, les autres moyens du recours, qui tendent en réalité à substituer de nouveaux motifs à la décision annulée par le tribunal administratif ne sauraient être utilement

scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels il entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas, par lui-même, incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue

groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)" ; que, pour répondre au moyen soulevé par M.

Le département du Var ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa requête à fin d'annulation du décret du 27 février 2014, les vices propres dont serait entachée la décision de rejet du recours gracieux

; que l'administration soutient que la livraison de ces équipements, en raison de leur importance et de leur nature, a constitué une opération commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts

desdits biens.

Il doit tendre à constituer des exploitations agricoles d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.