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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008003682
4 mai 1998
la loi d'orientation des transports intérieurs susvisée et des articles 2, 3 et 4 du décret du 17 juillet 1984 pris pour son application, il incombe à l'administration, lorsqu'elle met en oeuvre un grand
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
, présentés pour la société Apple Inc, dont le siège est 1 Infinite Loop, Ca 95014 Cupertino, Etats-Unis et pour la société Itunes Sarl, dont le siège est 8 rue Heinrich Heine à Luxembourg (L 1720), Grand
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125642
25 novembre 2002
siège est ... (75783), le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT (SNSE), dont le siège est ..., le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIELS AUDIO, VIDEO ET INFORMATIQUE GRAND
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364625
14 juin 2010
l'extension de l'accord du 28 novembre 2008 et de son avenant, qu'il existe de nombreuses différences, en ce qui concerne les produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, entre les circuits
CETAT:CETATEXT000022364627
ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis rendu le 20 février 2009 par le Conseil de la concurrence sur l'extension de l'accord du 17 février 2009, que l'offre de produits de bricolage des grandes
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233218
27 juin 2005
suffisante les mesures correctrices envisagées ; que ce document comporte une évaluation des risques hydrauliques liés à la réalisation des ouvrages prenant en compte les effets de la création de la voie
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
le 27 juin 2014, la communauté de communes de la Boucle de la Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il place en espace agricole la zone des grands
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869511
10 juillet 2009
concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux, et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007991445
8 avril 1998
rédaction issue de l'article 12 de la loi du 1er février 1994 : "La délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau service de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par voie
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007872805
9 novembre 1994
déclaration d'utilité publique est assurée, notamment, par l'affichage de l'avis d'enquête "sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
Ainsi qu'il a été rappelé aux points 3 et 4, le décret attaqué a, dans un contexte de progression de l'épidémie, procédé à une nouvelle fermeture d'un grand nombre d'établissements recevant du public et
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
. / Dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus mentionnées à l'article 4, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs
ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248046
16 décembre 2010
Computer Département Service et Corse Développement Service, la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que chacun de ces fournisseurs avait pour principal, voire
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029851682
19 novembre 2014
le groupement des industries des technologies de l'information et de la communication (GITEP TICS) et le syndicat des entreprises de commerce international de matériel, audio, vidéo et informatique grand
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
14-7 alinéa 5 "il est procédé, par les soins de l'expropriant, à l'affichage de l'avis d'enquête sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements ou travaux projetés et visibles de la voie
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117
17 novembre 2022
schéma départemental mentionné au II de cet article prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés, outre des aires permanentes d'accueil et des aires de grand
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212
12 décembre 2023
ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres qu'il précise à Lens, Liévin et Arras. 4.
CETAT:CETATEXT000008005779
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