ou du grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat conserveront les montants de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation ainsi que de la prime pour services

Enfin, le décret du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication

. ; que l'article 1er du décret du 30 septembre 2005 dispose que : Le conseil d'administration de l'office national de la chasse et de la faune sauvage comprend : (...)10° Deux représentants titulaires

du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er

, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-442 du 24 juin 1987 modifiant le titre I du livre 3 de la deuxième partie (décret en Conseil d'Etat) du code du travail

JUIN 1979 LES TRAVAUX D'ALLONGEMENT DE LA PISTE N° 2 : CONSIDERANT QUE CET ACTE N'EST PAS DETACHABLE DU CONTRAT QUI A ETE CONCLU POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX EN CAUSE, ET QU'IL N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE

RELATIVES A SON CLASSEMENT : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE HANDICAP DE M.

Me de Nervo, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Vu l'arrêt en date du 24 juin 1999, enregistré le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en

des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui infligeant une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois entre le 1er

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

publics, des transports et du tourisme auraient compétence pour signer ou contresigner ; que le moyen susanalysé ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de

et l'Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe ; qu'ainsi l'Etat n'a pas la qualité de partie à ce contrat, alors même qu'un représentant de la direction départementale du travail et de l'emploi

d'heures supplémentaires : Considérant que le code du travail, dans le titre 1er de son livre II, comprend un chapitre II intitulé "Durée du travail" ; qu'au sein de la section I, Dispositions générales

sécurité des travailleurs (...) ".

de Versailles avait condamné le centre hospitalier de Gonesse à lui verser, par un jugement du 27 mars 1997, au titre de la restitution des pénalités de retard retenues sur le solde d'un marché de travaux

toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

également à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, à laquelle elle ne se substitue pas

du pourvoi ; Considérant qu'en jugeant, pour en déduire que les sommes correspondant aux travaux litigieux ne pouvaient être portées en frais généraux, que les dépenses relatives à des travaux de mise