A...entend défendre et, en dernier lieu, à l'intérêt général ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des actes contestés ; - le décret et l'arrêté attaqués sont entachés d'un vice de procédure

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Générali France Assurances S.A. a intérêt au maintien de l'arrêt attaqué ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Considérant

des impôts précisent les règles d'application des taux majorés prévus à l'article 231 du même code ; que les articles 50 et 51 de l'annexe III au code général des impôts sont pris pour l'application des

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence et de défaut de base légale doit être écarté. 9.

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a confirmé l'injonction faite à cette société le 29 février 2019 par la caisse d'assurance

) : 1° Les frais généraux de toute nature (...

En deuxième lieu, contrairement à ce que relève M.

de calcul et les règles à respecter pour la fixation des tarifs des redevances, sur une base annuelle en l'absence de signature d'un contrat de régulation économique. 22.

d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait

En premier lieu, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas été signé par le directeur général du travail manque en fait. 3.

le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus, à soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus, soixante-deux ans et six mois pour les assurés

été adoptée en méconnaissance des règles de quorum et ne porterait pas la signature du président du jury manquent en fait. 6.

du 1er janvier au 31 décembre 2009 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, en deuxième

Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence

" ; qu'aux termes du 2 de l'article 81 de ce règlement : " Une autorisation de mise sur le marché d'un médicament relevant du présent règlement ne peut être octroyée, refusée, modifiée, suspendue ou retirée

représentants au titre des entreprises moyennes et petites ; deux, après consultation du conseil national du patronat français (C.N.P.F.), représentant des entreprises publiques, l'un pour le secteur

unités médicales d'hospitalisation ne permet pas de prétendre à la prise en charge par l'assurance maladie de deux " groupes homogènes de séjours ", au sens de l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil

en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part du décret du 17 mars 1983 portant application de l'article 3 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 instituant au profit de l'assurance

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure