Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Weil Besançon a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

Aux termes de l'article 3 (Objectifs généraux) de ce règlement : " 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

D'une part, pour juger que le législateur avait, en modifiant le dispositif prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts par la loi du 29 décembre 2013, porté atteinte à une espérance légitime

D'une part, pour juger que le législateur avait, en modifiant le dispositif prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts par la loi du 29 décembre 2013, porté atteinte à une espérance légitime

D'une part, pour juger que le législateur avait, en modifiant le dispositif prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts par la loi du 29 décembre 2013, porté atteinte à une espérance légitime

D'une part, pour juger que le législateur avait, en modifiant le dispositif prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts par la loi du 29 décembre 2013, porté atteinte à une espérance légitime

Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre () ".

B... ayant opté, en application des dispositions du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues en matière de

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2017 et 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles elle était restée assujettie au titre de chacune des années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

qui lui sont restés assignés au titre de la période du 1er octobre 1976 au 28 février 1979 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces droits et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

par la loi ou le règlement (...).

Elles ne dérogent pas aux règles procédurales propres à chaque ordre de juridiction, qui font obstacle, devant le Conseil d'Etat, compte tenu de sa jurisprudence constante sur les moyens nouveaux en cassation

834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; - le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil

au rez-de-chaussée de l'un des deux bâtiments, et, d'autre part, les règles de prospect prévues par le 2° de l'article UG 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. 6.

Aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés au point 4 auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa