Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu'en l'absence de titularisation à l'issue de la durée maximale de son stage, M.

siège est 455 rue du Colonel de Casteljau, à Lons-le-Saunier (39016) ; la société de viticulture du Jura demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture

technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE demande

La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui n'ont pas

X... n'aurait pas exercé ses fonctions de commissaire enquêteur avec toute l'impartialité requise ; Sur la composition du dossier soumis à l'enquête publique : Considérant, en premier lieu, que le moyen

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseings du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'original de la note de service contestée est revêtu, par délégation du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, des signatures du chef du

a rejeté leur demande d'abrogation de la décision n° 2020448 autorisant la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique " Roundup GT plus " ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'agriculture,

tiré de la violation des dispositions précitées doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de cet article : "Chaque

SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal à Saint-Cyprien (66750), représentée par son gérant ; la SOCIETE CHRISDERIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 ne peut qu'être écarté. 7.

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU

ET DE LA FORET (SYGMA-CFDT), dont le siège est ... (75019) et par le SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (SPAC-CFDT), dont le siège est au ministère de l'agriculture

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, enregistré le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

S.A., dont le siège est 20 rue Marat, 78812 Saint-Cyr-l'Ecole ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) la suspension de l'avis du ministre de l'agriculture

Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; le ministre de l'agriculture,