de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une

de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une

: Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

A...entre le 18 janvier 2005 et le 28 février 2015 ; que l'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a prononcé cette dernière condamnation ; 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le conseil départemental du Val-d'Oise a confirmé le refus de la caisse d'allocations

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B...A..., de l'association Union des blessés de la face et de la tête - Les Gueules Cassées, de la Fédération nationale André Maginot des anciens combattants et victimes de la guerre et de la Fédération

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de ses termes mêmes que la lettre du 28 juin 2010, par laquelle le président du collège " banque " de l'Autorité de contrôle prudentiel a notifié à la caisse

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société Madag, l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la Cour de cassation sur son pourvoi, qui applique les dispositions de l'article L. 233-14 du code de

A ait été informé avant l'intervention du risque connu qu'elle comportait de cécité causée par une hémorragie choroïdienne, mais qu'il n'existait aucune alternative thérapeutique moins risquée à cette

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

, qui n'est pas soulevé dans un acte distinct de la présente requête, est en tout état de cause irrecevable ; Considérant qu'en retenant deux formules de calcul distinctes pour la participation des caisses

, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.(...) " ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / ... 2° a) Pour

n° 4 du marché d'intérêt national de Strasbourg, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant après cassation, de rejeter la demande présentée par la Société d'aménagement et de gestion

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'une part en application du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts au titre de la vente de ce bien et, d'autre part, en remettant en cause

par les caisses de mutualité sociale agricole ".

devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

, en premier lieu, que Mme A se borne à reprendre en cassation le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

La caisse primaire d'assurance-maladie de la Manche (CPAM), appelée en la cause, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser la somme de 139 353,95 euros au titre des débours