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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450374.20220530
30 mai 2022
Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire. Article 3 : Les conclusions de M.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008098000
29 juillet 2002
à moteur et de l'autorisation d'enseigner dont M.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800366
13 avril 2018
Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036064425
20 novembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'enseignement
ECLI:FR:CECHR:2022:461501.20221213
13 décembre 2022
signée à Paris le 11 juillet 2013 : " Les établissements d'enseignement français dans la Principauté d'Andorre contribuent au développement de l'éducation dans la Principauté, en y assurant un enseignement
CETAT:CETATEXT000036550301
26 janvier 2018
B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489207.20231110
10 novembre 2023
supérieur et de la recherche en date du 6 octobre 2023, suspension qui a été réitérée par un second arrêté en date du 27 octobre suivant pour tenir compte de son congé de maladie.
CETAT:CETATEXT000021136766
29 avril 2008
diplôme d'études supérieures comptables et financières ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, lors de la première épreuve écrite, les sujets de la seconde
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230407
12 octobre 2005
laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 240 m², comprenant un magasin à l'enseigne
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487108
16 juillet 2010
public avec l'Etat au titre de l'établissement d'enseignement privé qu'il gère sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (Gard) ; que, par une convention conclue le 28 mai 1999 avec l'OGEC Li Cigaloun
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007852657
29 juillet 1994
décision de l'inspecteur d'académie, direction des services départementaux de l'éducation nationale de Rennes, en date du 27 novembre 1992, refusant à M. et Mme X... l'attribution d'une bourse de l'enseignement
CETAT:CETATEXT000008209513
23 février 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille 2, supprimant de ses obligations de service d'enseignement, pour
CETAT:CETATEXT000022486944
9 juillet 2010
supérieur agricole que dresse le second arrêté du 13 mars 2000 les autres établissements d'enseignement supérieur agricole, en particulier l'ENITA de Clermont-Ferrand; que M.
CETAT:CETATEXT000007647319
5 mai 1976
QUE, POUR DES ELECTIONS A UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SECOND DEGRE, CETTE AUTORITE EST LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DANS LE RESSORT DUQUEL LEDIT ETABLISSEMENT A
ECLI:FR:CECHS:2022:450721.20221010
10 octobre 2022
Compte tenu de la liberté ainsi reconnue à ces établissements en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité pour l'enseignement du second degré, la différence de traitement
ECLI:FR:CECHR:2024:487941.20240617
17 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté, l'annexe et l'instruction attaqués auraient dû être édictés conjointement par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
CETAT:CETATEXT000022446138
29 juin 2010
jury d'attribution du diplôme de conservateur des bibliothèques de prendre en compte, pour l'attribution de ce diplôme, la note collective attribuée le 4 avril 2008 par les correcteurs de l'unité d'enseignement
CETAT:CETATEXT000024815384
7 novembre 2011
justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées toutes mesures utiles en vue de son inscription et de celle de tous les personnels enseignants stagiaires du premier et second
CETAT:CETATEXT000007824971
25 avril 1994
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejeté.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807323
19 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les
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