applicable dans le présent litige : Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrées en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet.

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles

: Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant

à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 2.

secteurs (...) de l'agriculture (...). / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...).

sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1971 à 1973, 2°) prononce la réduction de ces impositions et des pénalités mises à sa charge ; Vu les autres

DES TAXES LITIGIEUSES QU'APRES AVOIR STATUE DANS UN PREMIER JUGEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'IMPOSITION AVAIT ETE ETABLIE SUIVANT UNE PROCEDURE REGULIERE ET SI LE CONTRIBUABLE DEVAIT PROUVER SON EXAGERATION

dispositions ayant trait, d'une part, à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, d'autre part, aux taxes sur le chiffre d'affaires ont été, respectivement, reprises aux articles L.169 et L

de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de ce qu'elle ne serait

requérante, le moyen tiré de ce qu'elle ne relevait pas de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés et, qu'ainsi, les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'UNE COTISATION PRIMITIVE DE CE MEME IMPOT, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ...

à responsabilité limitée "Y... et Compagnie", dont il est gérant ; 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué, Vu les autres

SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

, ASSORTIS DE PENALITES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS ET LES PENALITES CONTESTEES A LA CHARGE DE M.X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

, relatives à la première actualisation des valeurs locatives foncières pour la détermination des impôts directs locaux autres que la taxe professionnelle, ainsi que les dispositions de l'article 1518

lieu, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : (...)

Pierre X... de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2°) juge, que du fait de son activité d'agent d'affaires, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : " (...) 7. (...) /

: "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une