issu de la loi du 20 septembre 1948, qu'à un rappel de deux années d'arrérage ; que, par une seconde décision, en date du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat a rejeté, en lui opposant l'autorité de la chose

jugée attachée à l'arrêt du 2 octobre 2017 et, d'autre part, que la commune de Cannes, dans son mémoire en défense devant la cour, faisait valoir l'autorité de chose jugée attachée aux deux arrêts du

soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en estimant, en méconnaissance de l'autorité de la chose

modifié susvisé, au taux "chef de famille" ; Considérant que l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1994 susvisée dispose que : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée " ; que ces dispositions

, le maire de Saujon ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, prendre à nouveau une sanction de rétrogradation de l'intéressée fondée exactement sur les mêmes faits, alors même que la

. | 19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge

assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. / II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose

, elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ; qu'elle a violé l'autorité de chose jugée s'attachant à sa décision du 20 juillet 2010 qui considère que le jugement du tribunal

celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée (…) ; Considérant, en premier lieu, que ces dispositions permettent de statuer par ordonnance sur les requêtes

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ".

X droit à pension pour l'infirmité « personnalité anxieuse et irritable », la cour régionale des pensions de Colmar a opposé l'autorité de la chose jugée résultant d'un arrêt du 14 janvier 1994 par lequel

Constitution des dispositions du II de l'article 31 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, aux termes desquelles : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

54-06-06-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation de l'acte rendant public un plan d'occupation des sols - Annulation par voie

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 6.

QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, EN PRENANT LA DECISION DU 27 JANVIER 1972, N'A NI MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 10 JANVIER 1972, NI COMMIS DE DETOURNEMENT

tendant à l'annulation de ce diplôme, le tribunal administratif de Rennes a fait une fausse application des dispositions susrappelées de la loi du 11 juillet 1972 ; Sur le moyen tiré de la violation de la chose

irrecevable le recours de l'intéressé contre le refus opposé à sa demande de révision, au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée résultant d'un arrêt de la cour régionale des pensions

administrative lui a, sur demande de la société SFR, enjoint de procéder à l'enlèvement des rochers installés à l'entrée de la parcelle AO.223 ; elle soutient que l'autorité de la chose jugée ne s'attache

que l'Etat, le département de l'Isère et la commune de Saint-Martin d'Hères soient condamnés solidairement à réparer les conséquences dommageables de cet accident ; Considérant, que l'autorité de la chose