A...et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1. Considérant que M.

A...et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1. Considérant que M.

collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel examinées lors de la commission mixte du statut du 27 juin 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 1998 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à être autorisé à agir en justice au nom de

est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code

Vu 1°), sous le n° 162136, la requête enregistrée le 5 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE PERFECTIONNEMENT ET DE VOLTIGE AERIENNE dont le siège est

ou économique " et " les motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ". 3.

) d'annuler l'ordonnance n° 1101060 du 24 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la société PK-ENR et en application de l'article L. 551-1 du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les activités économiques effectuées par la société Lagardère SCA, société holding tête de groupe, consistent, d'une part, dans l'octroi de

Rougerie la maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage puis, par convention en date du 24 mai 1988, en a délégué la maîtrise d'ouvrage à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, devenue

Article 2 : L'Etat versera à la société Groupe Auchan une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O K et la société d'économie mixte immobilière (SEMI) de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle

ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Infokey ; 3°) de mettre à la charge de la société Infokey la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A FOURCHAMBAULT NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

d'économie mixte d'aménagement de la Valette-du-Var (SEMEXVAL), qui y a créé 115 lots de copropriété ; que par acte du 21 décembre 2007, la SEMEXVAL a procédé à la vente de 70 places à des personnes privées

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) Entreprises Franque, exerçant une activité de holding mixte, a fait

; la SOCIETE BNP PARIBAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi sur renvoi du tribunal de grande instance de Rouen

, dont le siège social est à Laval (53000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 158/82 du 5 décembre 1984 par

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE

de la société PSP, pour un prix total de 2 400 000 euros composé, d'une part, de la remise de 1 800 actions de la société Metland, d'une valeur de 960 000 euros, en contrepartie de l'apport à cette dernière