X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647

D'autre part, le plan comptable des établissements de crédit distingue les " Impôts et taxes ", comptabilisés au poste 62, des " charges diverses d'exploitation " qui doivent être comptabilisées aux postes 641

Oméga Pharma France, de la société Pierre Fabre médicaments, de la société Pranarom France et de la société Puressentiel France tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part du décret n° 2019-642

D'autre part, le plan comptable des établissements de crédit distingue les "impôts et taxes ", comptabilisés au poste 62, des " charges diverses d'exploitation " qui doivent être comptabilisées aux postes 641

surfaces commerciales mises à la charge de la société Castorama France, au titre de l'année 2011, à raison de ses établissements situés à Montpellier-Lattes et à Béziers, à hauteur, respectivement, de 646

Y... contre ces décisions devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu, 2° enregistrée comme ci-dessus sous le n° 40 649 le 8 mai 1982, le mémoire en intervention présenté pour l'Association nationale

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 19 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 192 642 F la somme de 382 642 F que l'Etat a été condamné

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... possède 25 % des parts, l'administration a constaté qu'une somme de 113 644 F correspondant au montant d'une dette de cette société envers la société à responsabilité limitée "AMS", avait été virée

administrative de Mme X... au titre du regroupement familial ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 1800 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

qualification des médecins établi par le conseil national de l'Ordre ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu la loi n° 91-647

réserves du service de santé des armées en qualité d'officier du corps technique et administratif ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues au I de l'article L. 641

Nicole A..., demeurant le Palais des Roses, Saint-Victor, à Roche-la-Molière (42230) ; Vu, 4°) la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Constentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 131 646