éventuellement accordées à l'intéressé après le 13 avril 2001 ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

verbal à durée indéterminée ; que par une décision du 2 mai 1973, le contrat de Mme X... a été résilié à compter du 31 mai 1973 ; que ce contrat qui avait pour objet de faire participer directement l'agent

de l'assainissement que ce syndicat se préparait à conclure avec la société AQUITAINE GESTION URBAINE ET RURALE (AGUR) ; qu'il a, par une autre ordonnance du 12 janvier 2001 que conteste la société AGUR

Considérant que si le ministre de la défense fait valoir, de manière générale, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, les officiers

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des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correpondantes de l'enseignement public" et qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article 27-5 ajouté

de la décision qu'il conteste au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 104 du

X... devant le ministre des postes et télécommunications tendant à l'annulation du "contrat professionnel" : Considérant que si le contrat d'abonnement téléphonique dénommé "contrat professionnel" proposé

sous contrat d'association ... les maîtres de l'enseignement privé doivent : ( ...) 1°) remplir les conditions d'aptitude physique exigées du personnel de l'enseignement public ..." qu'aux termes de l'article

d'analyses médicales ; que l'article 1er du contrat précise qu'il est conclu dans le cadre du décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, désigne l'EURL Y... comme agent commercial, la

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de la pension, les services militaires effectifs et qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "le service compte du jour de la signature du contrat

C contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

12 de la loi du 11 juillet 1975, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 14 de cette loi, ni de celles de son décret d'application en date du 28 mars 1977 qui donnent

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