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2 507 résultats pour « Article 209-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498646.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

En ce qui concerne les 1, 2 et 3 de l'article 4 et le 2 de l'article 5 : 31.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596572

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467080.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 1701105 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467083.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 1701082 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467085.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 1701092 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 1701074 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467091.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 1701077 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467092.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 1701088 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467093.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 1701070 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467094.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 1701069 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467095.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 1701076 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434906.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088225

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466713.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040364

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

Article 2 : Le jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : La ville de Paris est condamnée à payer 3 207 000 F à M. Y... et 3 207 000 F à M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467084.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 1701100 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690724

Admin. suprême

7 mars 2011

7 mars 2011

A et de la MAIF le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467415.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n°s 17LY01203, 17LY01281 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467416.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n°s 17LY01190, 17LY01297 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle

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