Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, L. 321-3 et L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur exigeant que les projets de décret fixant le siège et le ressort des tribunaux

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5° Sous le n° 436866, par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-7 du même code.

Aux termes du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 : " II.- La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les ca. ".

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

alors au juge de l'impôt de constater un non-lieu à statuer sur le litige dont il a été saisi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions () d'un plan