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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative: " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute

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Article 3 : L'ENSTIMA versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

d'Etat, la SAS Ingram Micro, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " (...) l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne

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