1648 du code civil ou se heurterait, pour ce qui concerne les véhicules objets de ces premiers marchés, à la prescription de droit commun résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 10.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

256-I, du d) du 1° de l'article 261-C et de l'article 260-B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable avant le 29 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises, visées au d

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

. | 26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Effets - Accès aux fonctions publiques - Portée de l'article 81-I du code de la nationalité [loi du 9 janvier 1973]

, l'application des stipulations d'une convention collective - Droit à l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L.122-14-13 du code du travail - Absence (1). | 36-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ont droit, sous réserve de l'application des règles de prescription fixées à l'article L. 108 du code des pensions

. ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul

Article 3 : L'Etat versera à M. Said A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les termes des cinq alinéas qui précèdent doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification. / Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications faites

En vertu de l'article D. 366 du même code : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

première fois, dans un mémoire enregistré le 13 février 1986, que les sommes susmentionnées étaient, sur le fondement des dispositions de l'article 179 du même code, imposables au nom de M.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " En vue de financer les actions et opérations contribuant

agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. / Dans ce cas, les

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi