somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du marché en ce qui concerne les lots n°s 4, 5, 6, 7 et 8 et enjoint la reprise de cette procédure au stade de l'analyse des offres.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

MAI 1969, EN EXECUTION DE L'ETAT EXECUTOIRE SUSMENTIONNE POUR UN MONTANT DE 87.356,36 F ; 2 REFORME L'ETAT EXECUTOIRE DU 8 JUILLET 1968 ; 3 REFORME LE COMMANDEMENT DU 8 MAI 1969 ; 4 REDUISE A 34074

5 du décret du 28 juillet 1960 et que dès lors, l'Etat n'était pas tenu de la prendre en charge ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1978 susvisé : "Les maîtres

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de visa n'a pas été motivé ; que la décision contestée méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

de l'article L. 131-7 du code des communes alors applicable, dispose : En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 463026, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 35 euros correspondant au montant de la contribution à l'aide juridique sur le fondement de l'article