A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Gabriel X... et sa fille Nita, respectivement 5 700 000 F.C.P. et 100 000 F.C.P. en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'incendie survenu à Uturoa dans la nuit du 26 au 27 mai 1980,

1974, 1975 et 1976, d'une part, au titre de l'année 1976, d'autre part ; °2) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant que l'article 29 de l'annexe VIII et l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 fixent des règles spécifiques

Article 2 : La requête présentée par Mme B...devant la cour administrative d'appel de Marseille et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Il a parallèlement demandé au juge des référés de ce tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.

de réponse de leur part, a reconstitué, en application de l'article 151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2014 et taxé

1972 à 1976 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

par la directive 2001/44/CE du Conseil du 15 juin 2001 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu le code de justice administrative ; Après

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

A de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel

1979 ; Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à Mme X... au titre des années 1978, 1979 et 1980 est réduite respectivement d'une somme de 34 847,61 F, 124 641,93 F et 139 774,87F .

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont

ET NON BATIES DE L'ANNEE 1966 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1.

1976 à 1978, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ET 1967, ET PAR L'ARTICLE 287-1 DU CODE AU COURS DES ANNEES 1968 A 1970 POUVAIT A BON DROIT, PAR APPLICATION RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 309 A ET 179 DU CODE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967