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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039799817
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008003767
29 juillet 1998
29 juillet 1998
L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037205127
11 avril 2018
11 avril 2018
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 avril 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Les Jardins de Tarentaise contre ce jugement en ce qui concerne les années
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220668
11 avril 2018
11 avril 2018
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 avril 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Les Jardins de Thonon contre ce jugement en ce qui concerne les années
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271428
11 avril 2018
11 avril 2018
dans l'assiette de la taxe, des serres chaudes abritant les plantes dont elle fait commerce, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271429
11 avril 2018
11 avril 2018
retenues dans l'assiette de la taxe, des serres chaudes abritant les plantes dont elle fait commerce, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271430
11 avril 2018
11 avril 2018
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 avril 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Jardinerie du Mont-Blanc contre ce jugement en ce qui concerne les années
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271431
11 avril 2018
11 avril 2018
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 avril 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Les Jardins de Savoie contre ce jugement en ce qui concerne les années
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271432
11 avril 2018
11 avril 2018
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 avril 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Le Jardinier contre ce jugement en ce qui concerne les années 2011 à 2013
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271433
11 avril 2018
11 avril 2018
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 avril 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Les Jardins de Metz-Tessy contre ce jugement en ce qui concerne les années
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271434
11 avril 2018
11 avril 2018
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 avril 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Les Jardins de Perce-Neige contre ce jugement en ce qui concerne les années
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271435
11 avril 2018
11 avril 2018
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 avril 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Ma Jardinerie contre ce jugement en ce qui concerne les années 2011 à
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271436
11 avril 2018
11 avril 2018
années 2011 à 2013.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489578.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489579.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616106
3 novembre 1976
3 novembre 1976
8 QUE "1. - POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1, LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS EST DETERMINEE EN DIVISANT LE TOTAL DES ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE 1967 PAR LE NOMBRE DE MOIS D'EXPLOITATION
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624182
15 octobre 1986
15 octobre 1986
code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
21 juin 2017
Considérant que le 8° de l'article 1er du décret attaqué, qui modifie l'article 371 G de l'annexe 2 du code général des impôts, a pour seul objet de remplacer la commission d'agrément instituée au chef-lieu
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479520
1 avril 2015
1 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-209 du code de commerce, dans sa version en vigueur pendant l'année 2002 : " L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512990
19 juillet 2010
19 juillet 2010
) ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations
Source officiellePage 26 sur 117