Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge

X... tendant à . 1° l'annulation du jugement du 24 mai 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1939 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre

DA X...

Raymond X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ; Article ler : La requête de M.

L.425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et de l'article L.436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités

Albert X..., demeurant ... ; M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Y... ne répondait ni aux exigences de l'article UB 3-1-2 du plan d'occupation des sols relatives à l'accès des véhicules d'incendie, ni à celles de l'article UB 12 du même plan relatives à l'adéquation

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Jean-Christophe X... est rejetée.

X... dirigée contre cette décision comme irrecevable doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Vu la requête sommaire enregistrée le 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christiane de X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

X ...

X..., qui exploitait un hôtel bar restaurant et était imposé sous le régime du bénéfice réel, n'a pas souscrit dans le délai légal les déclarations prévues par l'article 53, alors en vigueur, du code général