AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027651547
19 juin 2013
19 juin 2013
11NC01805 du 8 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0902272 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Source officiellePage 26 sur 87
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138850
10 octobre 2003
10 octobre 2003
d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1997 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Source officielle