X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1990 du préfet de l'Eure, décidant le déclassement de la voie communale n° 76 sur le territoire des communes

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat du GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DU BRIANCONNAIS et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Briançon, - les conclusions de

Article 3 : La demande de la commune de Marsal au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à inscrire la mention de son nom sur le compte B 143 de la matrice cadastrale de la commune

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin dit "des Vallons", propriété de la commune de Roquefort-les-Pins, s'il

fonctions à d'autres personnes qu'à son président ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUMILLY (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

à ce que la commune de Landange, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M.

HERMANN de sursis à exécution d'une décision du maire de la commune de Hindisheim d'accorder un bail de 9 ans renouvelable à l'Association fruits, fleurs, légumes et nature de Hindisheim-Limersheim ; 2

d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) et à la condamnation de la commune et de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne la commune

Article 2 : Les conclusions de la commune de Potelières tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à la commune de Vidauban

ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit complété l'arrêté interministériel du 25 janvier 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire des communes

Vu 1°) sous le n° 128025, la requête enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fernande X..., agissant en qualité de maire de la commune de Pont-sur-Seine

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NONTRON (24300), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre et 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY (