du tribunal administratif de Strasbourg du 23 septembre 1993, tendant, à titre principal, à ce que soient remis à la charge de l'Association "Strasbourg musique et congrès" un montant de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe sur la valeur

recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a accordé à la société requérante la décharge des compléments de taxe sur la valeur

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 février 1992, du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

ajoutée sur l'ensemble de ses recettes et, par conséquent, la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1989 au

d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 1997 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

Journal Officiel le 3 novembre 1994, fixant les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire de la généralité des cultures imposable au titre de l'année 1993 dans la région "Les Vallées

de Nancy en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

annule l'arrêt du 19 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 mai 1988 lui accordant la décharge de la taxe sur la valeur

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé au Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme la décharge des compléments de taxe sur la valeur

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989, 2°) du jugement n° 94-3187 du 26 mars 1998 du même tribunal rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

date du 13 juin 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "GRAPHOLITH", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., une réduction du complément de taxe sur la valeur

d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 novembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur

Y... en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre de la période du 1er juin 1974 au 10 septembre 1975 au nom de la société de fait Comptoir pyrénéen du jouet dont il était associé ; 2°

: 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 janvier 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur